Conditions generales de vente

 Splendeur du fer SRL — Ferronnerie d’art, Pose, Restauration & Quincaillerie Décorative

Siège social : Av Leonard Mommaerts 11 ( étage 1)  à 1140 Bruxelles, Belgique
Numéro d’entreprise / TVA : BE 0477.879.012
Site Internet : www.splendeurdufer.be
Applicables aux clients Professionnels (B2B) et Particuliers (B2C)

Article 1 : Objet et Champ d’Application

  • Portée : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société Splendeur du fer SRL et ses clients, qu’ils soient professionnels (B2B) ou particuliers/consommateurs (B2C).
  • Prestations : Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les opérations de fabrication, de vente, de livraison, de pose d’ouvrages de ferronnerie, de travaux de restauration d’objets métalliques anciens, ainsi qu’à la vente de quincaillerie décorative.
  • Dérogation : Toute dérogation ou condition contraire posée par le client sera inopposable à Splendeur du fer SRL, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de notre part.

Article 2 : Devis, Commandes et Consentement par Paiement

  • Validité des offres : Nos devis et offres de prix sont valables pour une durée de 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire spécifiée sur le document.
  • Formation du contrat : La commande devient ferme, définitive et opposable dès la signature du devis par le client ou dès la validation de sa commande en ligne ou en atelier.
  • Acceptation par paiement d’acompte : Sauf convention contraire écrite, le paiement partiel ou total de toute facture d’acompte, ou tout versement d’argent lié à un devis émis par Splendeur du fer, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, même en l’absence de signature manuscrite ou électronique du devis par le client.
  • Prise de mesures : Pour les ouvrages sur mesure, les dimensions définitives et techniques sont validées exclusivement par la prise de mesures officielle effectuée sur le chantier par les techniciens de Splendeur du fer.

Article 3 : Modalités de Règlement et Échéancier de Paiement

  • Formule d’acompte pour chantiers et fabrications : Pour tout projet de fabrication sur mesure, de restauration ou de pose, le règlement s’effectue obligatoirement selon la ventilation stricte suivante :
  • – Premier acompte : 40% du montant total TTC exigible à la commande (le versement conditionne le lancement des études techniques et de l’approvisionnement en matières premières).
  • – Deuxième acompte : 40% du montant total TTC exigible immédiatement dès la fin de la fabrication ou de la restauration de l’ouvrage en atelier, avant tout départ pour livraison ou pose.
  • – Solde : 20% restants (le solde) payables au grand comptant immédiatement le jour de l’exécution du placement sur chantier.
  • Quincaillerie standard : Les ventes de quincaillerie décorative standard en stock, sans prestation de pose associée, sont payables à 100% au moment de la commande ou lors du retrait en atelier.

Article 4 : Délais d’Exécution et Livraison

  • Délais indicatifs : Les délais de fabrication, de restauration, de livraison et de pose communiqués au client sont fournis à titre purement indicatif et ne l’engagent pas de manière absolue.
  • Dépassements : Un retard raisonnable dans les délais ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise ou la réclamation de dommages et intérêts par le client.
  • Force majeure et météo : Splendeur du fer SRL est légalement libérée de ses obligations de délais en cas de force majeure, d’intempéries rendant la pose extérieure dangereuse ou techniquement impossible (pluie forte, gel, vent violent), ou de retard d’accès au chantier indépendant de sa volonté.

Article 5 : Conditions d’Installation et Accessibilité du Chantier

  • Obligations du client : Le client s’engage à garantir un accès totalement dégagé, propre, sécurisé et carrossable au lieu d’installation à la date convenue pour la pose.
  • Raccordement électrique : L’alimentation électrique nécessaire au fonctionnement de notre outillage industriel et de soudure doit être mise à disposition gratuitement par le client à proximité immédiate des travaux.
  • Réseaux encastrés : Le client est tenu de signaler précisément l’emplacement de toutes les conduites d’eau, de gaz, de chauffage ou de câbles électriques encastrés. Splendeur du fer SRL décline toute responsabilité pour les dommages causés à des réseaux ou infrastructures non signalés ou erronément localisés par le client.

Article 6 : Spécificités de la Restauration et Caractère Artisanal

  • Restauration d’objets anciens : Dans le cadre d’un contrat de restauration, le client confie ses pièces anciennes en l’état. Splendeur du fer SRL s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire (obligation de moyens), mais ne peut être tenue à une obligation de résultat parfait si le métal d’origine présente des vices cachés, une porosité extrême ou une fragilité structurelle (corrosion profonde, altération moléculaire).
  • Tolérances artisanales : Le client reconnaît et accepte expressément que le travail du fer forgé et de la ferronnerie d’art comporte des finitions manuelles. De légères variations de dimensions (dans les limites des tolérances d’usage), de nuances de patines, de couleurs ou de textures de surface font partie intégrante du charme et du caractère unique de la fabrication artisanale.

Article 7 : Clause de Réserve de Propriété

  • Principe : Tous les ouvrages, structures, pièces de ferronnerie et articles de quincaillerie décorative livrés ou posés demeurent la propriété exclusive et inaliénable de Splendeur du fer SRL jusqu’au paiement intégral et effectif du solde de la facture.
  • Restrictions : Jusqu’au transfert de propriété définitif, le client s’interdit formellement de revendre, de céder, de modifier ou de donner en gage les ouvrages concernés sans l’accord écrit préalable de notre société.

Article 8 : Vérification, Réclamations et Entretien

  • Réception des travaux : Le client est dans l’obligation d’inspecter minutieusement l’état, la conformité et le fonctionnement de l’ouvrage immédiatement après la fin de la pose sur le chantier ou lors du retrait des pièces.
  • Délai de réclamation : Toute contestation ou réclamation relative à des vices apparents ou à un défaut de conformité doit être adressée par écrit à notre société dans un délai de 48 heures calendrier après l’exécution de la prestation.
  • Exclusion de garantie : La garantie contractuelle s’éteint immédiatement en cas de modification apportée à l’ouvrage par un tiers, d’utilisation anormale, de chocs, ou de dégradation due à un manque manifeste d’entretien du fer et des traitements de surface (antirouille, vernis, peintures).

Article 9 : Dispositions Relatives au Droit de la Consommation (B2C uniquement)

  • Droit de rétractation à distance : Conformément au Code de droit économique belge, pour tout contrat conclu à distance (en ligne) ou hors établissement (au domicile du particulier), le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation sans motif.
  • Exception pour le sur mesure : Conformément à la législation en vigueur, ce droit de rétractation est strictement exclu et inapplicable dès lors que la commande porte sur des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, le droit de rétractation s’annule définitivement pour tous les ouvrages de ferronnerie sur mesure et pour les travaux de restauration dès le lancement de la fabrication ou du processus de traitement en atelier.
  • Retour de quincaillerie : Pour les articles de quincaillerie décorative standard achetés à distance, le client particulier peut exercer son droit de retour sous 14 jours. Les frais de réexpédition sont à sa charge exclusive, et l’article doit être retourné complet, intact, non utilisé, dans son emballage d’origine.

Article 10 : Pénalités et Retards de Paiement

  • Pour les clients Professionnels (B2B) : Toute somme impayée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux annuel de 10%. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 10% du montant de la facture impayée sera exigée, avec un montant minimum de 40 € par facture.
  • Pour les clients Particuliers (B2C) : En stricte conformité avec le Livre XIX du Code de droit économique (CDE), en cas de défaut de paiement à l’échéance, un premier rappel écrit gratuit est adressé au consommateur. Ce rappel ouvre un délai de grâce de 14 jours calendrier.
  • Plafonds légaux B2C : À l’expiration de ce délai de 14 jours, si le paiement n’est pas honoré, des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur s’appliqueront, accompagnés d’une indemnité forfaitaire légale strictement plafonnée selon les tranches légales : maximum 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ; maximum 30 € majorés de 10% de la tranche supérieure si le solde se situe entre 150,01 € et 500 € ; maximum 65 € majorés de 5% de la tranche supérieure si le solde excède 500 € (sans jamais dépasser un plafond total absolu de 2.000 €).

Article 11 : Droit Applicable et Compétence Juridictionnelle

  • Droit applicable : Toutes les relations contractuelles nées entre Splendeur du fer SRL et ses clients sont exclusivement soumises au droit belge.
  • Tribunaux compétents : En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution du contrat, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de langue Française dans lequel se situe le siège social de notre société (Splendeur du fer SRL) seront les seuls compétents.